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Ce qui se cache derrière le projet « Hôpital, patients, santé, territoire »
Article 1er : Privatisation de l'hôpital public
Article L. 6112-2 : « Lorsqu'une ou plusieurs des missions de service public ne sont pas assurées sur un territoire de santé, l'agence régionale de santé désigne en tant que de besoin, parmi les établissements mentionnés au premier alinéa, celui ou ceux qui en sont chargés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
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Ce volet donne la possibilité aux cliniques privées à but lucratif d'assurer des « missions de service public ». Il donne tous les outils pour fermer, concentrer, fusionner, privatiser le public au dépend de la qualité et de la proximité.
Article 5 : Attaque contre la représentativité
Article L. 6143-5 : « Le conseil de surveillance est composé comme suit : au plus quatre représentants des collectivités territoriales (…) ; au plus quatre représentants du personnel médical et non médical. »
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Finie la démocratie sanitaire et sociale à l'hôpital. Désormais, un conseil de surveillance remplace le conseil d'administration. Ses compétences sont recentrées sur la définition de principes, d'orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle.
Article 6 : Un super « patron » d'hôpital
Article L. 6143-7 : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il (…) est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il arrête le projet médical de l'établissement et décide de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. »
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Ce volet instaure un hôpital calqué sur le modèle des entreprises, avec un directeur « patron », à la tête d'un directoire.
Article 10 : Précarisation des médecins
Article L. 6152-3 : « La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné dans l'article L. 6152-1 comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. »
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Cet article crée un nouveau statut contractuel pour les médecins exerçant à l'hôpital. En pratique, les rémunérations seront modulées sur la base d'objectifs et d'engagements individuels du praticien, notamment d'activité.
Article 12 : Des regroupements d'hôpitaux synonymes de menaces
Article L. 6132-9 : « Le directeur de l'établissement siège peut décider des transferts ou, le cas échéant, la suppression, de compétences et d'autorisations d'activités de soins et d'équipement matériel lourd entre les établissements membres de la communauté hospitalière de territoire. »
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Par le biais des communautés hospitalières de territoire (CHT), dont la taille et les moyens sont censés permettre « de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire », les établissements membres pourront « modifier la répartition de leurs activités ». Entendez la suppression d'activité probable pour de nombreux hôpitaux locaux.
Article 13 : Coopération public/privé
Article L. 6133-2 : « Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médico-sociaux, des professionnels médicaux libéraux, à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé. »
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En simplifiant le support juridique des groupements de coopération sanitaire, le gouvernement se donne tous les outils techniques pour restructurer l'hôpital à grande échelle. Tout ce qui est rentable risque d'être transféré au privé.
Article 15 : Démographie médicale
Article L. 632-2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. »
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Ce texte revient sur le constat d'inégalité d'accès aux soins, qui résulte d'une « mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire ». Il n'y a pas grand-chose de concret sur les mesures et les moyens permettant de combler les inégalités d'accès aux soins et favoriser l'installation de jeunes médecins.
Article 18 : Limiter les refus de soins
Article L. 1110-3 : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses moeurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire (…). Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. »
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Ce texte ambitionne d'interdire les discriminations. Parmi les mesures proposées figure l'instauration d'une présomption de preuve en faveur des assurés et des pénalités financières pour les médecins fauteurs. Sauf qu'il y a de fortes chances que cet article ne soit quasiment pas appliqué, les patients concernés portant rarement plainte.
Article 26 : Des agences régionales de santé à super pouvoirs
Article L. 1431-2 : « L'agence régionale de santé est compétente, dans les conditions définies par le présent titre, en matière de : 1º. Politique de santé publique, au sens de l'article L. 1411-1 ; 2º. Soins ambulatoires et hospitaliers ; 3º. Prises en charge et accompagnements dans les établissements et services médico-sociaux visés aux articles L. 314-3-1 et L. 314-3-3 et au a du 5º du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; 4º Professions de santé. »
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Ce chapitre crée l'outil politique dans les territoires pour mener à bien mutualisations et économies.