Droits Économiques Sociaux & Culturels

Publié le par du collectif

Bonjour

Depuis 3 ans nous sommes partie prenante dans la réalisation de contre rapport à l'échelle française et européenne concernant les DESC - Droits Économiques Sociaux & Culturels, aux côtés d'ONG, de syndicats, de mouvements associatifs...


La partie Santé a été rédigée par la Coordination nationale en février 2008 - Texte1 en fichier joint avec une introduction générale


Paul CESBRON a proposé les ajouts de 2009 et 2010 - Texte 2 & 3 dans le corps du texte ci-dessous


Il (nous) a (avons) besoin de vos remarques précises, s'il y a lieu, et ce avant le 9 septembre, car ce jour là Paul nous représentera à une réunion spécifique santé pour la mise à jour de nos rapports.


Si vous avez besoin de contacter Paul CESBRON : <cesbron@wanadoo.fr>

Merci et bonnes vacances Amicalement  Paul & Michel

 

Texte 1 - 2009
 
LES DROITS A LA SANTE ET A LA PROTECTION SOCIALE
 
I/ Les analyses et principes fondant l’action des comités de défense et de développement des hôpitaux et maternités de proximité sont identiques à ceux qui avaient été affirmés lors du rapport précédent (2008).
 
II/ Analyse de l’évolution de la situation au cours de l’année 2008-2009
 
Elle se caractérise par la poursuite d’une politique sanitaire et sociale en France aggravant les conditions précédemment analysées.
 
Sur le plan législatif, la loi dite « Hôpital – Patients – Santé Territoire » actuellement en cours de discussion, a entrainé en France une mobilisation large de nombreux professionnels de santé, tout particulièrement hospitaliers dénonçant les principes fondateurs et les moyens proposés de cette loi :


-      fragilisation des hôpitaux publics par le dispositif comptable qui leur est imposé : tarification à l’activité aboutissant à la mise en déficit de 80 % des hôpitaux publics (centres hospitaliers universitaires compris)


-      cette situation entraîne la systématisation d’exigences administratives de retour à l’équilibre financier basé sur le gel ou les restrictions de personnel, les limitations des politiques de formation et des limitations de dépenses en matériels, médicaments et conditions d’accueil et de restauration,


-      afin de permettre ces « retours à l’équilibre financier » les Agences Régionales de l’Hospitalisation font de la durée de moyenne de séjour (DMS) un des critères de gestion les plus efficaces,


-      les restrictions de personnel sont imposées dans de nombreux hôpitaux publics : au total, l’estimation pour l’année 2009 étant d’environ 20000 pour l’ensemble de la France (environ 3000 pour l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris),


-      la réduction du nombre de lits hospitaliers entraîne un phénomène national particulièrement scandaleux : la surcharge permanente des services d’accueil d’urgence avec attente prolongée des malades dans des conditions inacceptables de 4 à 7 heures est liée à l’incapacité pour les services d’urgences de trouver en aval les lits nécessaires aux hospitalisations.

Il existe aujourd’hui dans l’ensemble des hôpitaux publics des attentes dépassant 24H sur des brancards dans des couloirs hospitaliers ou des transferts secondaires sont rendus nécessaires dans des hôpitaux parfois éloignés (exemple récent de recherche de lits hospitaliers dans la région parisienne par les équipes de transport de malades (SMUR) dépassant plusieurs heures).
 
Une telle situation entraine découragement du personnel, crainte du risque, agressivité des familles et des patients eux-mêmes, disqualification des hôpitaux publics.
 
-Les restructurations hospitalières constituent la deuxième alternative offerte ou imposée par les Agences Régionales d’Hospitalisation : sous prétexte de mutualisation des moyens, elles aboutissent à leur réduction et à la remise en cause de la proximité hospitalière par un éloignement de la population et des unités de soin.
 
Ces restructurations ont pour modalités, des fusions de services, fusions d’établissements avec suppression de services et de lits, le plus souvent sous prétexte de redondance.
 
-Fusions ou complémentarités peuvent se faire par association secteur public-secteur privé (à but lucratif) : ces « complémentarités » public-privé ont pour objectif final la convergence public-privé.
 
Celle-ci mise en place par la tarification à l’activité basée sur des groupes homogènes de maladies (GHM) s’inscrit dans une conception marchande de la santé (« le soin est une marchandise comme une autre »), l’hôpital public étant géré comme une entreprise privée.

 

Cette logique est justifiée par « la qualité de la gestion du secteur privé » capable de dégager d’importants bénéfices. Il dissimule en fait la réalité des fonctions clairement différenciées entre secteur public (service public = permanence de soins, obligations thérapeutiques pour tout patient quelle que soit son origine sociale, culturelle, ….solvable ou non) par opposition au secteur privé se réservant l’activité programmée, les patients solvables et excluant les activités thérapeutiques « non rentables financièrement ».
 
III/ En fait, la mise en place de cette conception du service public : convergence public-privé, restructuration hospitalière, anticipe la loi en cours de débat et aboutit à la multiplication au cours des derniers mois de regroupements hospitaliers aggravant les conditions sanitaires pour la population la plus précaire alors que par ailleurs les conséquences de la multiplication des franchises et forfaits hospitaliers entraîne un retard à l’accès aux soins pour une partie toujours plus nombreuse de la population.
 
A l’avenir et si la loi HPST était appliquée, l’accentuation de cette dégradation risquerait de se poursuivre en raison même du caractère autoritaire des moyens mis en place pour l’assurer (disparition des conseils d’administration des hôpitaux, remplacés par les conseils des surveillances, réduction de la présence des élus et des associations de patients ou de citoyens tant au niveau local qu’au niveau régional).
Le 4 mai 2009
pour la Coordination Nationale des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de proximité

 

Texte 2 - 2010
 
LES DROITS A LA SANTE ET A LA PROTECTION SOCIALE
 Depuis la dernière mise à jour de ce texte (4 5 2009) la loi dite « Hôpital-Patient-Santé-Territoire » a été voté à l’Assemblée Nationale le 21 Juillet 2009 (2009-879).

 

Malgré de nombreuses déclarations critiques et manifestations hostiles à ce projet législatif, les mesures d’anticipations qui avaient été analysées précédemment, bénéficient de l’autorité de la loi.

 

Les caractéristiques majeures de ce nouveau dispositif sanitaire d’une grande cohérence interne ainsi que d’une parfaite adéquation avec la politique nationale de démantèlement du secteur Public, sont marquées par :


-         Les dispositions légales favorisant les associations Privé-Public au détriment du second.
-         Une Gouvernance fortement centralisée et hiérarchisée, sous couvert de régionalisation, réduisant les représentations démocratiques à la figuration.
 
Les conséquences ne se sont pas fait attendre.

 

Elles sont désormais manifestes au centre même de notre dispositif Hospitalo-Universitaire et dans ses unités les plus prestigieuses sur les plans des soins et de la recherche.


La Santé désormais soumise à la « concurrence libre et non faussée » se voit imposé des critères de rentabilité qui l’introduisent à marche forcée dans l’économie de marché.

 

Ce sont les principes, et leurs applications, du secteur Public de Santé qui sont battus en brèche.


Les restructurations se poursuivent, limitées toutefois par une vigoureuse, mais insuffisante, mobilisation des personnels hospitaliers des élus et de la population.

 

Elles se font par « mutualisation » des moyens, c'est-à-dire réduction des personnels et des capacités d’accueil.


Ce sont évidemment les couches sociales déjà fragilisées qui en font les frais en premier : chômeurs, femmes, retraités, réduisant leur recours aux services de soins, forfaits et franchises multiples, participant aux reculs des droits sanitaires.
 
Les politiques en cours peuvent encore s’appuyer sur le critère de santé promu comme meilleur indicateur : la poursuite de l’allongement de la durée moyenne de vie, décrite comme destinée à se poursuivre sans fin, quelles que soient les inégalités qu’elle recouvre.

 

Rien n’assure qu’il en sera ainsi dans la période qui va suivre la mise en place de ce projet.


Sans attendre les conséquences dramatiques qui pourraient survenir, la Coordination Nationale des Comités de défense des Hôpitaux, quant à elle, maintient son opposition à la loi H.P.S.T. et lutte pied à pied, partout en France, avec ses près de deux cents Comités, contre ses multiples applications.

 

Pour la Coordination Nationale des Comités de défense des Maternités et Hôpitaux de Proximité.


Paul Cesbron                                                             Le 2 Mai 2010
 

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